La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1 et D. 642-34 à D. 642-54 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 juin 2022,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco