La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 et R. 422-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire