Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2022

NOR : ECOI2208184D

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

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Version en vigueur au 08 février 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1, L. 752-4, L. 752-6, R. 752-6, R. 752-7, R. 752-10, R. 752-13, R. 752-21 et R. 752-43-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2-1, L. 141-10, L. 151-7, L. 300-1 et R. 423-13-2 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet 2022 au 16 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. R752 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. R752-10-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-13 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-21 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-43-4 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)
Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

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