La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 713-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco