Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et L. 461-7 ;
Vu le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels,
Arrêtent :
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet