Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (Articles 1 à 10)

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  Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 1 à 5)

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 10 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 11 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 13 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 16 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 2 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 21 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 24 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 25 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 26 (M)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 29-1 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)
    • Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 6 (V)

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  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 1 (V)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 10 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 11 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 12 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 13 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 14 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 15 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 16 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 17 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 18 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 19 (Ab)
    • Modifie Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 2 (V)
    • Modifie Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 20 (V)
    • Modifie Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 21 (V)
    • Modifie Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 23 (V)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 24 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 25 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 26 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 27 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 28 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 29 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 3 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 30 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 31 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 32 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 33 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 34 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 5 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 6 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 7 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 8 (Ab)
    • Abroge Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 9 (Ab)

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  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 1 (V)
    • Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 13 (V)
    • Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 14 (V)
    • Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 16 (M)
    • Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 3 (V)
    • Modifie Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 - art. 5 (V)

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  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 1 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 2 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 20 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 21 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 22 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 4 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 5 (M)
    • Modifie Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 6 (V)

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  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 1 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 2 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 20 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 21 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 22 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 4 (V)
    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 5 (M)
    • Modifie Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 6 (V)

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  Section 2 : Dispositions transitoires (Articles 6 à 10)

  • Article 6

    
    I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du premier grade et ceux relevant du deuxième grade mentionnés à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

    ANCIENNE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE	NOUVELLE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
    Echelons	Echelons
    4e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    ANCIENNE SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	NOUVELLE SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
    Echelons	Echelons
    13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

    
    II. - Les services accomplis dans les quatre premiers échelons du premier grade et dans le deuxième grade avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

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  • Article 7

    
    I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du 8e échelon du grade de technicien paramédical de classe normale et ceux relevant du grade de technicien paramédical de classe supérieure régis par le décret du 27 mars 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

    SITUATION D'ORIGINE Technicien paramédical de classe normale	NOUVELLE SITUATION Technicien paramédical de classe normale	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
    8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans et six mois et jusqu'à quatre ans
    SITUATION D'ORIGINE Technicien paramédical de classe supérieure	NOUVELLE SITUATION Technicien paramédical de classe supérieure	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
    8e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	8e échelon	3/4 ancienneté acquise
    6e échelon :
    - à partir de deux ans	7e échelon	Sans ancienneté
    - avant deux ans	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois
    5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans et six mois
    4e échelon :
    - à partir de deux ans	5e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
    - avant deux ans	4e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

    
    II. - Les services accomplis dans le 8e échelon du grade de technicien paramédical de classe normale et dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

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  • Article 8

    
    I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial et ceux relevant du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

    ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
    Echelons	Echelons
    4e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
    Echelons	Echelons
    13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

    
    II. - Les services accomplis dans les quatre premiers échelons du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial et dans le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

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  • Article 9

    
    I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de classe normale des cadres d'emplois régis par les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisés, sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :

    ANCIENNE SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE	NOUVELLE SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
    12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
    2e échelon
    - à partir de 6 mois	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà de six mois
    - avant 6 mois	1er échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

    
    II. - Les services accomplis dans le grade de classe normale avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance figurant au I.

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  • Article 10

    
    I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par le décret du 10 juin 2013 susvisé ou par les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1182 du 29 décembre 2021 susvisés, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
    Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions :
    1° Soit de l'article 23 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'ils appartiennent à un cadre d'emplois mentionné à l'annexe de ce décret ;
    2° Soit de l'article 23 du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
    3° Soit de l'article 16 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
    4° Soit de l'article 22 des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
    Les intéressés sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, respectivement en application des dispositions des articles 6, 7, 8 et 9.
    II. - Les fonctionnaires des cadres d'emplois mentionnés au I qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
    Les fonctionnaires promus au deuxième grade au titre du présent II sont classés au 4e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
    Les fonctionnaires des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé promus au troisième grade au titre du présent II sont classés au 2e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
    Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II conservent, à titre personnel, dans l'échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil.

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Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale (Articles 11 à 16)

• Article 11

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 10 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 21-1 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 22-1 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)
  • Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)

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• Article 12

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 10 (V)
  • Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 2 (V)
  • Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 3 (V)
  • Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)

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• Article 13

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 10 (V)
  • Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 3 (V)
  • Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
  • Modifie Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 7 (V)

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• Article 14

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 10 (V)
  • Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 3 (V)
  • Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 4 (V)

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• Article 15

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 11 (M)
  • Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 21 (M)
  • Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 3 (V)
  • Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 4 (V)

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• Article 16

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 13 (V)
  • Modifie Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 18 (V)
  • Modifie Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 7 (V)
  • Modifie Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 9 (V)

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Chapitre III : Dispositions finales (Articles 17 à 18)

• Article 17

  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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• Article 18

  
  Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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