Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2022

NOR : ECOE2221756D

JORF n°0199 du 28 août 2022

Version en vigueur au 23 juin 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZG, 1635 quater B à 1635 quater E, 1635 quater G à 1635 quater I, 1635 quater P, 1649 quater B quater, 1497, 1499, 1501, et l'annexe III à ce code, notamment son article 321 E ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 1er et 9,
Décrète :


Fait le 26 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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