LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

NOR : ECOX2218099L

JORF n°0189 du 17 août 2022

Version en vigueur au 21 avril 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :


    Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)


    Exécution pour 2021

    Prévision pour 2022

    Solde structurel (1)

    - 4,4

    - 3,6

    Solde conjoncturel (2)

    - 2,0

    - 1,3

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    - 0,1

    - 0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 6,4

    - 5,0


    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


      • I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
        II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

      • I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.


        II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre des années 2022 à 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.


        III. - Pour les années 2022 à 2024, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.


      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 81 quater

        II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

      • I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.


        Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code.


        II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.


        III. - Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.

        III bis. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.



        Conformément au VI de l'article 22 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions, dans leur rédaction issue du III du présent article, s'appliquent, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.

      • I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 281 nonies

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du cinéma et de l'image animée
        Art. L115-7, Art. L115-8
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I
        - Code du cinéma et de l'image animée
        - Code général des impôts, CGI.
        , Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter
        - Livre des procédures fiscales
        Art. L252 B
        - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 46
        - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
        Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter

        VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.


        B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


        C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 39, Art. 210 A

        II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.


      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 787 B

        II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :


        1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;


        2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

      • I à X.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code des transports
        Art. L6753-5

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes
        Art. 265 ter, Art. 266 quindecies
        -Code de l'énergie
        Art. L642-2, Art. L642-8
        -Code de l'environnement
        Art. L541-10-25-1, Art. L571-13, Art. L571-15
        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L4331-2-1, Art. L4425-22, Art. L4437-3-1
        -Code général des impôts
        Art. 299, Art. 1840 X

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services
        Art. L100-2, Art. L113-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services
        Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES, Art. L312-22, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-29, Art. L312-33, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-48, Art. L312-61, Art. L312-70, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-95, Art. L312-97, Art. L312-100, Art. L312-107, Art. L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-73, Art. L421-64, Art. L421-69, Art. L421-80, Art. L421-70, Art. L421-81, Art. L421-95, Art. L421-97, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-149, Art. L421-160, Art. L421-174, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-16, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-31, Art. L422-41, Art. L422-43, Art. L422-46, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-57, Art. L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39
        -Code rural et de la pêche maritime
        Art. L731-3
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L245-9
        -Code des transports
        Art. L5112-1-28
        -Code rural et de la pêche maritime
        -Code des transports
        , Art. L6325-4, Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6333-1, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6360-2, Art. L6763-11, Art. L6773-12, Art. L6783-15
        -Code de l'urbanisme
        Art. L112-7
        -Code des transports

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services
        Art. L312-58-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services
        Art. L423-24-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services
        Art. L423-40-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des transports
        Art. L6360-3, Art. L6360-4, Art. L6753-4

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services
        Sct. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse, Art. L313-36-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des transports
        Art. L6328-7

        XI.-Sont abrogés :

        2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes :

        -LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
        Art. 22
        -LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
        Art. 10
        -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
        Art. 170

        1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer ;

        3° L'article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

        4° L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;

        5° L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ;

        8° L'article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse.

        XII.-A.-Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

        B.-Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

        XIII.-A.-Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

        Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

        B.-Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.

        C.-Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

        D.-Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


      • Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport.


      • I.- A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
        Art. 16

        II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

      • I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.


        II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.


        III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser l'excédent.


        IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.



      • I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
        1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
        2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
        Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
        II. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
        1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
        2° Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
        III. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.
        IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.


      • I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        27 375

        46 310

        À déduire : Remboursements et dégrèvements

        3 371

        3 371

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        24 004

        42 939

        Recettes non fiscales

        3 560

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        27 564

        42 939

        À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        568

        Montants nets pour le budget général

        26 996

        42 939

        - 15 944

        Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        0

        0

        Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

        26 996

        42 939

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        0

        21

        - 21

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes

        0

        21

        - 21

        Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        0

        0

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

        0

        21

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        13 482

        14 010

        -528

        Comptes de concours financiers

        2 873

        1 867

        1 006

        Comptes de commerce (solde)

        0

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        0

        Solde pour les comptes spéciaux

        479

        Solde général

        - 15 486


        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2022 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        145,8

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        140,8

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        5

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        3

        Amortissement des autres dettes reprises

        0

        Déficit budgétaire

        178,4

        Autres besoins de trésorerie

        - 15,4

        Total

        311,8

        Ressources de financement

        Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        260

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        1,9

        Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

        0

        Variation des dépôts des correspondants

        0

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

        52,2

        Autres ressources de trésorerie

        - 2,3

        Total

        311,8


        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 52 567 472 484‬ € et de 46 319 416 980‬ €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 892 967 698 € et de 1 892 967 698 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 26 407 923 € et de 26 407 923 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46


            II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

          • I.- A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
            Art. 181

            II.-A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.

            Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l'énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent II, sans excéder ce niveau.

            III.-Les pertes de recettes supportées, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127-38 et L. 121-41 du même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

            Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II.

            Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du même II et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs effectivement en vigueur en application dudit II.

            Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II, sont compensées dans les conditions prévues au présent III, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée au II.

            Cette compensation s'applique aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, respectivement :

            1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;

            2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu'il est directement indexé.

            IV.-Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du III du présent article déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er octobre 2022, leurs pertes constatées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022 au titre de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée et leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au premier alinéa du III du présent article entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 30 octobre 2022, le montant de ces pertes. Celles-ci font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 30 novembre 2022 pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, et sont intégrées aux charges à compenser en 2023 pour les autres.

            V.-Pour l'application du présent article et pour assurer l'information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au II du présent article, les fournisseurs mentionnés au même II adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les barèmes tels qu'ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er septembre 2022.

          • Article 38 (abrogé)


            Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative.
            A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l'article L. 311-10-1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :
            1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l'énergie produite et celle-ci n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;
            2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :
            a) Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s'appliquent ;
            b) Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l'électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur.


          • I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.
            II. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d'enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique installée, à titre provisoire ou définitif, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.
            III. - Un montant d'au moins 2 500 € est attribué à chaque commune équipée d'au moins une station d'enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d'utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :
            1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
            2° Soit supérieur à 50 %.
            Le taux d'utilisation des stations d'enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.


          • I. - Au titre de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux communes membres en 2017 d'un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l'article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au 15 novembre 2021 par le taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.
            II. - A compter de 2022, une dotation de l'Etat est versée aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit réparti en 2017 entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale.

      • Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.


    • (ARTICLE 16 DE LA LOI)


      VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS


      I. - BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations pour 2022

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      + 2 781 895 098

      1101

      Impôt sur le revenu

      + 2 781 895 098

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      + 168 467 836

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      + 168 467 836

      13. Impôt sur les sociétés

      + 16 722 311 412

      1301

      Impôt sur les sociétés

      + 16 722 311 412

      13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      + 202 455 515

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      + 202 455 515

      13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations


      représentative de l'impôt sur les sociétés


      + 153 000 000

      1303

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      + 153 000 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      + 1 909 467 824

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      - 170 599

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      + 941 717 617

      1406

      Impôt sur la fortune immobilière

      - 133 000 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      + 614 747

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      + 508 013

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      + 3 663 817

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      - 413 455

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      + 5 496 102

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      - 17 082 482

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      - 442 371

      1427

      Prélèvements de solidarité

      + 1 203 655 466

      1430

      Taxe sur les services numériques

      + 72 533 691

      1431

      Taxe d'habitation sur les résidences principales

      - 283 756 042

      1497

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

      + 25 500 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

      - 970 000

      1499

      Recettes diverses

      + 91 613 320

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 217 888 290

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 217 888 290

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      + 4 829 190 083

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      + 4 829 190 083

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      + 826 297 935

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      + 182 879 416

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      - 15 664 755

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      + 15 386 980

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      + 264 000 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      + 241 000 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      + 109 192 989

      1711

      Autres conventions et actes civils

      + 75 775 898

      1713

      Taxe de publicité foncière

      + 84 706 595

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      - 6 579 877

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      + 9 416 038

      1721

      Timbre unique

      + 109 639

      1726

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

      - 383 195 711

      1753

      Autres taxes intérieures

      + 68 451 408

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      + 462 050

      1755

      Amendes et confiscations

      - 3 534 112

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      + 81 980 917

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      - 25 274 386

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      - 2 631 983

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      - 6 031 894

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      + 136 855

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      - 2 280 693

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      - 6 688 310

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      + 290 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      - 819 420

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      - 139 259 068

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      - 114 220 428

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      + 2 850 196

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      - 17 364 581

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      + 27 283 172

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      + 498 200 000

      1799

      Autres taxes

      - 112 279 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      + 1 208 800 000

      2110

      Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

      + 834 200 000

      2116

      Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      - 743 000 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      + 1 117 600 000

      22. Produits du domaine de l'État

      + 60 344 060

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      + 60 904 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      - 559 940

      23. Produits de la vente de biens et services

      + 295 108 352

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      + 56 673 435

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      - 26 728 668

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      - 31 836 415

      2399

      Autres recettes diverses

      + 297 000 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances


      et autres immobilisations financières


      + 15 149 464

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

      + 12 634 216

      2402

      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      - 950 955

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

      - 2 691 384

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'État

      + 6 157 587

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      + 625 000 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      - 100 000 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      + 217 000 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      + 508 000 000

      26. Divers

      + 1 355 115 538

      2601

      Reversements de Natixis

      - 42 000 000

      2602

      Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

      + 272 536 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      + 210 000 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

      + 685 973 990

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      + 38 226 371

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      + 22 151 557

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      + 37 237 764

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      + 10 989 856

      2699

      Autres produits divers

      + 120 000 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

      31. Prélèvements sur les recettes de l'État


      au profit des collectivités territoriales


      + 568 000 000

      3148

      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

      + 120 000 000

      3151

      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

      + 430 000 000

      3157

      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

      + 18 000 000


      RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations pour 2022

      1. Recettes fiscales

      + 27 375 197 413

      11

      Impôt sur le revenu

      + 2 781 895 098

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      + 168 467 836

      13

      Impôt sur les sociétés

      + 16 722 311 412

      13 bis

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      + 202 455 515

      13 ter

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      + 153 000 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      + 1 909 467 824

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 217 888 290

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      + 4 829 190 083

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      + 826 297 935

      2. Recettes non fiscales

      + 3 559 517 414

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      + 1 208 800 000

      22

      Produits du domaine de l'État

      + 60 344 060

      23

      Produits de la vente de biens et services

      + 295 108 352

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      + 15 149 464

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      + 625 000 000

      26

      Divers

      + 1 355 115 538

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      + 30 934 714 827

      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

      + 568 000 000

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

      + 568 000 000

      Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      + 30 366 714 827


      II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations pour 2022

      Participations financières de l'État

      + 12 732 000 000

      06

      Versement du budget général

      + 12 732 000 000

      Pensions

      + 750 000 000

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite


      et allocations temporaires d'invalidité


      + 750 000 000

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      + 543 000 000

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      + 1 000 000

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      + 19 000 000

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      + 3 000 000

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      + 4 000 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

      + 168 000 000

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      + 12 000 000

      Total

      + 13 482 000 000


      III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations pour 2022

      Avances à l'audiovisuel public

      - 16 312 050

      01

      Recettes

      - 16 312 050

      Avances aux collectivités territoriales

      + 2 889 257 943

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      + 2 889 257 943

      05

      Recettes diverses

      - 301 805 999

      09

      Taxe d'habitation et taxes annexes

      + 1 157 062 697

      10

      Taxes foncières et taxes annexes

      + 486 883 859

      11

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

      + 1 097 885 365

      12

      Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

      + 449 232 021

      Total

      + 2 872 945 892

    • (ARTICLE 17 DE LA LOI)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Action extérieure de l'État

      51 969 940

      51 969 940

      Action de la France en Europe et dans le monde

      40 720 501

      40 720 501

      Diplomatie culturelle et d'influence

      7 907 618

      7 907 618

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      3 341 821

      3 341 821

      Administration générale et territoriale de l'État

      176 938 832

      38 938 832

      Administration territoriale de l'État

      12 552 420

      12 552 420

      Vie politique

      9 663 755

      9 663 755

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      154 722 657

      16 722 657

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      490 307 942

      490 307 942

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      290 000 000

      290 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      200 300 000

      200 300 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7 942

      7 942

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      50 927 949

      50 927 949

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

      45 778 671

      45 778 671

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      5 149 278

      5 149 278

      Cohésion des territoires

      229 508 330

      214 508 330

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      134 329 169

      134 329 169

      Aide à l'accès au logement

      38 475 367

      38 475 367

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      27 461 915

      12 461 915

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      8 128 642

      8 128 642

      Politique de la ville

      18 941 474

      18 941 474

      Interventions territoriales de l'État

      2 171 763

      2 171 763

      Conseil et contrôle de l'État

      15 444 949

      15 444 949

      Conseil d'État et autres juridictions administratives

      11 430 547

      11 430 547

      Dont titre 2

      9 000 000

      9 000 000

      Conseil économique, social et environnemental

      213 222

      213 222

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      3 800 000

      3 800 000

      Dont titre 2

      3 800 000

      3 800 000

      Haut Conseil des finances publiques

      1 180

      1 180

      Crédits non répartis

      3 000 000 000

      3 000 000 000

      Provision relative aux rémunérations publiques

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Dont titre 2

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      Culture

      53 429 841

      53 429 841

      Patrimoines

      18 842 510

      18 842 510

      Création

      17 989 607

      17 989 607

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      14 614 882

      14 614 882

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      1 982 842

      1 982 842

      Défense

      300 286 360

      300 286 360

      Environnement et prospective de la politique de défense

      50 000 000

      50 000 000

      Soutien de la politique de la défense

      47 945 601

      47 945 601

      Équipement des forces

      202 340 759

      202 340 759

      Direction de l'action du Gouvernement

      11 235 867

      11 235 867

      Coordination du travail gouvernemental

      7 480 513

      7 480 513

      Protection des droits et libertés

      895 749

      895 749

      Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

      2 859 605

      2 859 605

      Écologie, développement et mobilité durables

      7 813 176 573

      6 117 076 573

      9 000 000

      9 000 000

      Infrastructures et services de transports

      1 355 577 730

      59 477 730

      Affaires maritimes

      4 157 811

      4 157 811

      Paysages, eau et biodiversité

      8 764 847

      8 764 847

      Expertise, information géographique et météorologie

      6 012 765

      6 012 765

      Prévention des risques

      27 294 955

      27 294 955

      Énergie, climat et après-mines

      5 705 155 145

      5 305 155 145

      Service public de l'énergie

      700 000 000

      700 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      6 213 320

      6 213 320

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

      9 000 000

      9 000 000

      Économie

      15 088 253 236

      15 088 253 236

      Développement des entreprises et régulations

      2 325 870 930

      2 325 870 930

      Plan “France Très haut débit”

      22 336 841

      22 336 841

      Statistiques et études économiques

      1 637 714

      1 637 714

      Stratégies économiques

      6 407 751

      6 407 751

      Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”

      12 732 000 000

      12 732 000 000

      Engagements financiers de l'État

      11 889 696 910

      11 894 065 763

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

      11 886 000 000

      11 886 000 000

      Épargne

      1 416 910

      1 416 910

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité

      2 280 000

      2 280 000

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      4 368 853

      Enseignement scolaire

      103 293 607

      103 293 607

      Vie de l'élève

      91 005 681

      91 005 681

      Enseignement technique agricole

      12 287 926

      12 287 926

      Gestion des finances publiques

      30 958 906

      30 958 906

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

      16 549 954

      16 549 954

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      5 536 040

      5 536 040

      Facilitation et sécurisation des échanges

      8 872 912

      8 872 912

      Immigration, asile et intégration

      37 383 441

      37 383 441

      Immigration et asile

      22 115 072

      22 115 072

      Intégration et accès à la nationalité française

      15 268 369

      15 268 369

      Justice

      119 264 660

      119 264 660

      Justice judiciaire

      22 337 876

      22 337 876

      Administration pénitentiaire

      38 686 551

      38 686 551

      Dont titre 2

      800 000

      800 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

      39 115 917

      39 115 917

      Dont titre 2

      27 515 917

      27 515 917

      Accès au droit et à la justice

      11 717 529

      11 717 529

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      7 352 938

      7 352 938

      Conseil supérieur de la magistrature

      53 849

      53 849

      Médias, livre et industries culturelles

      12 857 591

      12 857 591

      Presse et médias

      8 254 566

      8 254 566

      Livre et industries culturelles

      4 603 025

      4 603 025

      Outre-mer

      72 948 606

      72 948 606

      Emploi outre-mer

      37 601 649

      37 601 649

      Conditions de vie outre-mer

      35 346 957

      35 346 957

      Recherche et enseignement supérieur

      234 709 315

      234 709 315

      Formations supérieures et recherche universitaire

      30 000 000

      30 000 000

      Vie étudiante

      85 645 174

      85 645 174

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      80 000 000

      80 000 000

      Recherche spatiale

      16 381 885

      16 381 885

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      12 099 982

      12 099 982

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      7 147 011

      7 147 011

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      3 435 263

      3 435 263

      Régimes sociaux et de retraite

      177 636 733

      177 636 733

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      132 363 725

      132 363 725

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      19 991 601

      19 991 601

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      25 281 407

      25 281 407

      Relations avec les collectivités territoriales

      126 108 032

      126 108 032

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      121 000 000

      121 000 000

      Concours spécifiques et administration

      5 108 032

      5 108 032

      Remboursements et dégrèvements

      3 371 122 896

      3 371 122 896

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

      2 837 137 788

      2 837 137 788

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      533 985 108

      533 985 108

      Santé

      49 724 238

      49 724 238

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      6 900 000

      6 900 000

      Protection maladie

      22 824 238

      22 824 238

      Carte vitale biométrique

      20 000 000

      20 000 000

      Sécurités

      79 194 358

      79 194 358

      Police nationale

      40 385 865

      40 385 865

      Gendarmerie nationale

      25 296 392

      25 296 392

      Sécurité et éducation routières

      1 179 757

      1 179 757

      Sécurité civile

      12 332 344

      12 332 344

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      1 770 305 535

      1 761 800 891

      Inclusion sociale et protection des personnes

      1 560 684 058

      1 560 684 058

      Handicap et dépendance

      192 421 477

      192 421 477

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      17 200 000

      8 695 356

      Sport, jeunesse et vie associative

      50 485 309

      50 485 309

      Sport

      20 864 900

      20 864 900

      Jeunesse et vie associative

      29 620 409

      29 620 409

      Transformation et fonction publiques

      24 896 767

      20 527 914

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      15 026 071

      10 657 218

      Transformation publique

      4 246 456

      4 246 456

      Innovation et transformation numériques

      214 154

      214 154

      Fonction publique

      5 410 086

      5 410 086

      Travail et emploi

      7 135 405 761

      2 744 954 901

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      7 133 532 134

      2 743 081 274

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      1 873 627

      1 873 627

      Total

      52 567 472 484‬

      46 319 416 980‬

      9 000 000

      9 000 000

    • (ARTICLE 18 DE LA LOI)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires


      ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Contrôle et exploitation aériens

      20 826 554

      20 826 554

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      17 900 000

      17 900 000

      Dont charges de personnel

      17 900 000

      17 900 000

      Transports aériens, surveillance et certification

      2 926 554

      2 926 554

      Publications officielles et information administrative

      300 000

      300 000

      Pilotage et ressources humaines

      300 000

      300 000

      Dont charges de personnel

      300 000

      300 000

      Total

      21 126 554

      21 126 554

    • (ARTICLE 19 DE LA LOI)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires


      ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Participations financières de l'État

      12 732 000 000

      12 732 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

      12 732 000 000

      12 732 000 000

      Pensions

      1 277 772 443

      1 277 772 443

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      1 233 530 548

      1 233 530 548

      Dont titre 2

      1 233 530 548

      1 233 530 548

      Ouvriers des établissements industriels de l'État

      44 241 895

      44 241 895

      Dont titre 2

      44 241 895

      44 241 895

      Total

      14 009 772 443

      14 009 772 443


      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires


      ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Avances à l'audiovisuel public

      10 095 871

      10 095 871

      26 407 923

      26 407 923

      France Télévisions

      20 626 375

      20 626 375

      ARTE France

      5 486 998

      5 486 998

      Radio France

      5 045 962

      5 045 962

      France Médias Monde

      4 608 873

      4 608 873

      Institut national de l'audiovisuel

      69 058

      69 058

      TV5 Monde

      666 528

      666 528

      Avances aux collectivités territoriales

      1 567 871 827

      1 567 871 827

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      1 567 871 827

      1 567 871 827

      Prêts à des États étrangers

      315 000 000

      315 000 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

      315 000 000

      315 000 000

      Total

      1 892 967 698

      1 892 967 698

      26 407 923

      26 407 923

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


La Première ministre,

Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1157.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 17 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 ;
Avis de Mme Céline Calvez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 ;
Discussion les 22, 23, 25 et 26 juillet 2022 et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 5).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 830 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 846 (2021-2022) ;
Discussion les 1er et 2 août 2022 et adoption le 2 août 2022 (TA n° 145 rect., 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 180 rect. ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 rect. ;
Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 16).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 859 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 148, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

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