Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ENER2223209D

JORF n°0187 du 13 août 2022

Version en vigueur au 13 juin 2024


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-2, D. 251-4, D. 251-7-1, D. 251-8 et D. 251-8-1,
Décrète :


Fait le 12 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Retourner en haut de la page