La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1-1 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,
Décrète :