La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2141-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-11-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 173-1-1, L. 303-1, L. 365-3, R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-17, R. 327-1 et R. 362-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :