Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2022

NOR : INTE2211143D

JORF n°0142 du 21 juin 2022

Version en vigueur au 06 juillet 2022


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 20 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin

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