La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 3231 final, relative au crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 sexdecies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 78,
Décrète :
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire