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Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022

NOR : ECOI2213035A

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Version en vigueur au 01 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-26 et suivants,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) (VD)
- Crée Code de commerce - art. Annexe (VD)
Article 3

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.
Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe