Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2022

NOR : TRED2205304D

JORF n°0102 du 3 mai 2022

ChronoLégi

Version en vigueur au 11 septembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :

  • Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants :


    VILLE DE SARTROUVILLE
    COMMUNE (52 176 habitants)

    GRENOBLE ALPES METROPOLE
    METROPOLE (450 000 habitants)

    SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome
    SYNDICAT DE TRAITEMENT (241 127 habitants)

    SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche
    SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants)

    COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)
    COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants)

    UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)
    SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants)

    LEFF ARMOR COMMUNAUTE
    COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants)

    AGGLOMERATION D'AGEN
    COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS (101 365 habitants)

    SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)
    SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants)

    METROPOLE DU GRAND NANCY
    METROPOLE (257 000 habitants)

    BORDEAUX
    COMMUNE (257 068 habitants)

    TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

    		METROPOLE (163 399 habitants)

    SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE)

    		SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants)

    COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE GRAND LITTORAL

    		COMMUNAUTE URBAINE (195 917 habitants)


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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