Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date des 15 mars et 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel