Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2022

NOR : MENH2120607D

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Version en vigueur au 01 décembre 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 et 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 26 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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