Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d'honoraire dû au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2022

NOR : SSAS2205746A

JORF n°0095 du 23 avril 2022

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Version abrogée depuis le 10 août 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1-1 A et R. 5125-33-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 fixant les listes des vaccins que les pharmaciens d'officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 avril 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    En application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, la convention nationale prévue par ce même article détermine la tarification des honoraires dus aux pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières lorsqu'ils administrent aux personnes définies dans l'arrêté susvisé les vaccinations suivantes :
    1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;
    2° Vaccination contre la diphtérie ;
    3° Vaccination contre le tétanos ;
    4° Vaccination contre la poliomyélite ;
    5° Vaccination contre la coqueluche ;
    6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;
    7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
    8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;
    9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;
    10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
    11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
    12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
    13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
    14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
    15° Vaccination contre la rage.

  • Article 3 (abrogé)


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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