Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-20 et R. 312-19 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 modifié pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2021,
Arrêtent :