Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-7, L. 516-1, R. 515-9 à R. 515-23 et R. 516-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :