Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-17 résultant de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'économie circulaire en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 mars 2022,
Décrète :
Fait le 14 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
(1) La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollution-plastique.