Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2022

NOR : TRED2207803D

JORF n°0089 du 15 avril 2022

Version en vigueur au 04 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-17 résultant de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'économie circulaire en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 mars 2022,
Décrète :


  • La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est adoptée (1).


  • La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

(1) La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollution-plastique.

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