Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1, 77-2, 276-1, 495-15, 696-111, 721, 721-4 et 728-22-1 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
Par une décision n°464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:464641.20240724, le présent article est annulé en tant qu’il crée le 2° de l’article D. 32-2-3 du code de procédure pénale.
Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 prononce l’annulation, sont définitifs.
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - art. D44-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D44-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D44-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D44-5 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45 (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D45 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45-1 (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D45-1 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45-1-1 (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D45-1-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-1-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-1-3 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-1-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45-2 (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D45-2 (T)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45-2 bis (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45-2-1 bis (T)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D45-2-1 ter (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D48-2-6 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Annule Décision n°464641 du 24 juillet 2024 - art., v. init.
- Modifie Code de procédure pénale - Section 8 : De la comparution sur reconnaissanc... (An)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-11 (An)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-2-12 (An)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-28 (An)
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-29 (An)
Par une décision n°464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:464641.20240724, le présent article est annulé.
Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 prononce l’annulation, sont définitifs.
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D47-1-37 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Des réductions de peines excepti... (V)
- Abroge Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Retrait et interdiction de ple... (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - art. D115-7-1 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D117-3 (M)
- Abroge Code de procédure pénale - art. D117-4 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Annule Décision n°464641 du 24 juillet 2024 - art., v. init.
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : De l'accès des avocats au dossie... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des au... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des en... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 1 : Modalités d'application des disposi... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 2 : Modalités d'application des disposi... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions applicables aux victim... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 4 : Désignation de l'interprète ou du t... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions propres aux parti... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D593-2 (An)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-1 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-10 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-11 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-12 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-13 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-14 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-15 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-16 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-2 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-3 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-4 (M)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-5 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-6 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-7 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-8 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-9 (V)
Par une décision n°464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:464641.20240724, le présent article est annulé.
Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 prononce l’annulation, sont définitifs.
Versions
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti