Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :