Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : TREP2136706D

JORF n°0084 du 9 avril 2022

Version en vigueur au 10 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-9-6, L. 541-10 à L. 541-10-18, R. 541-128, R. 541-350, R. 541-351 et R. 543-43 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-1 à L. 641-13 ;
Vu la notification n° 2021/510/F adressée à la Commission européenne le 27 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 19 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 8 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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