Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2022

NOR : CCPE2137269D

JORF n°0083 du 8 avril 2022

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Annexe
- Article

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes n° 21-09-00000 du 9 septembre 2021,
Décrète :

Article 1

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe A (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe C (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe D (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe E (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe F (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe G (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe H (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe J (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 0 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 3 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 4 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 6 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 7 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (V)

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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