Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et son article R. 121-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-48 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 avril 2022,
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti