Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2022

NOR : SSAH2205775A

JORF n°0077 du 1 avril 2022

Version en vigueur au 18 juillet 2024


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;
Vu le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, notamment son article 7,
Arrêtent :


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron

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