Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2022

NOR : ECOI2202956D

Version en vigueur au 15 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (articles 17, 18, 19, 22 et 28) tel que modifié par les règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.710-1 et L. 711-16 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2014 -1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 précité,
Décrète :

  • I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :


    1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;


    2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ;


    3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;


    4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide.


    II. - Au sens du présent décret :


    1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;


    2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur.


    III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.


    IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

  • I. - La demande d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires accueillant le dépôt des demandes précitées et doit être accompagnée de l'ensemble des justificatifs décrits au II du présent article au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande.


    II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :


    1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.


    2° Un avis de situation de l'entreprise datant de moins de trois mois, justifiant de l'existence légale de l'entreprise, de son numéro SIRET et de l'adresse du siège social ou de la succursale de l'entreprise en France.


    3° Une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d'aide de 2 millions € au cours de l'exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.


    4° La facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l'organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l'article 1er du présent décret.


    5° Une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l'organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L'organisme certificateur complète l'attestation en déclarant que l'entreprise répond à la condition d'éligibilité mentionnée au 4° du I de l'article 1er du présent décret.


    6° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.


    Cette pièce d'identité sera utilisée par le réseau des Chambres de commerce et d'industrie, dit " CCI France ", aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et sera conservée pendant un délai de cinq ans.


    7° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.


    III. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.


    IV. - L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.


    V. - Un événement prévu entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste en annexe pourra également ouvrir droit à l'aide lors de son édition suivante prévue au premier semestre 2023 dans le cas où l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er ne serait pas consommée en totalité lors de l'édition 2022. L'aide concernant l'édition 2023 de l'événement est alors attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l'enveloppe allouée par événement fixée au III de l'article 1er et le montant réellement consommé lors de l'édition 2022, et dans la limite de l'enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.


  • I. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l'article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
    II. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
    La procédure prévue au présent I ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE


      Date de l'édition

      Salon ou foire

      Site d'accueil

      Edition 2022

      Vins des Vignerons Independants-Lyon

      Lyon-Halle Tony Garnier

      Editions 2022 et 2023

      Jec World Composites Show

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Editions 2022 et 2023

      CFIA-Rennes

      Rennes-Parc des Expositions

      Editions 2022 et 2023

      MIPIM-Cannes

      Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

      Editions 2022 et 2023

      Foire de Lyon

      Lyon-Eurexpo

      Editions 2022 et 2023

      Franchise Expo Paris

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Editions 2022 et 2023

      Rendez-Vous en France

      Nantes-Parc des Expositions

      Editions 2022 et 2023

      Foire Internationale-Rouen

      Rouen-Parc des Expositions

      Editions 2022 et 2023

      MIP TV-Cannes

      Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

      Editions 2022 et 2023

      Festival du Livre de Paris

      Paris-Grand Palais Ephémère

      Editions 2022 et 2023

      SITL

      Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Paris Expo Porte de Versailles (édition 2023)

      Editions 2022 et 2023

      Foire de Paris

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Editions 2022 et 2023

      Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc-Roche Sur Foron

      La Roche-Sur-Foron-Parc des Expositions

      Editions 2022 et 2023

      Foire Exposition-Tours

      Tours Evenements-Parc des Expositions

      Editions 2022 et 2023

      Global Industrie

      Paris-Paris Nord Villepinte (édition 2022) et Lyon-Eurexpo (édition 2023)

      Editions 2022 et 2023

      Santexpo

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Editions 2022 et 2023

      Foire Exposition-Besançon

      Besançon-Parc des Expositions et des Congrès

      Editions 2022 et 2023

      Foire Internationale-Bordeaux

      Bordeaux-Parc des Expositions

      Editions 2022 et 2023

      Carrefour International du Bois

      Nantes-Exponantes Le Parc

      Editions 2022 et 2023

      Eurosatory

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Editions 2022 et 2023

      Viva Technology

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Japan Expo

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Edition 2022 (deuxième semestre)

      Premiere Vision Paris

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Edition 2022 (deuxième semestre)

      Texworld Paris

      Paris-Le Bourget

      Edition 2022 (deuxième semestre)

      Who's Next-Impact-Trafic

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Foire Europeenne-Strasbourg

      Strasbourg Evenements-Parc Expo

      Edition 2022

      Foire Exposition-Chalons En Champagne

      Chalons-En-Champagne-Le Capitole En Champagne

      Edition 2022

      Cannes Yachting Festival

      Cannes-Vieux Port & Port Canto

      Edition 2022

      Foire du Mans " Les Quatre Jours "-Le Mans

      Le Mans-Parc des Expositions

      Edition 2022 (deuxième semestre)

      Maison & Objet

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Edition 2022

      Foire de Béré-Chateaubriant

      Chateaubriant-Halle de Bere-Champs des Saint Pères

      Edition 2022

      Space

      Rennes-Parc des Expositions

      Edition 2022

      Natexpo Lyon

      Lyon-Eurexpo

      Edition 2022

      IFTM Top Resa-Paris

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      SILMO

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Edition 2022

      Foire Internationale-Marseille

      Marseille-Parc Chanot

      Edition 2022

      Micronora

      Besancon-Parc des Expositions et des Congrès

      Edition 2022

      Paris Retail Week-Equipmag

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Salon d'Automne-Paris

      Paris-Avenue des Champs Elysées

      Edition 2022

      Batimat

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Sommet de L'Elevage

      Clermont Ferrand-Parc des Expositions

      Edition 2022

      Foire Internationale-Montpellier

      Montpellier-Parc des Expositions

      Edition 2022

      Atlantica

      Niort-Parc des Expositions

      Edition 2022

      SIAL

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Edition 2022

      Mipcom-Cannes

      Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

      Edition 2022

      Equip Auto-Paris Automotive Week

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Foire Internationale et Gastronomique-Dijon

      Dijon-Parc des Expositions et Congrès

      Edition 2022

      Epoq'auto-Lyon

      Lyon-Eurexpo

      Edition 2022

      Marjolaine

      Paris-Parc Floral, L'espace Evenements

      Edition 2022

      Vins des Vignerons Indépendants-Lille

      Lille Grand Palais

      Edition 2022

      Vins des Vignerons Indépendants-Paris

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      SIMA

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Edition 2022

      Equiphotel

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Expoprotection

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Piscine Global-Lyon

      Lyon-Eurexpo

      Edition 2022

      All4pack Paris (Emballage & Manutention)

      Paris-Paris Nord Villepinte

      Edition 2022

      SMCL

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2022

      Equita-Lyon

      Lyon-Eurexpo

      Edition 2022

      Mapic-Cannes

      Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

      Edition 2022

      Vinitech Sifel

      Bordeaux-Parc des Expositions

      Edition 2022

      ILTM

      Cannes-Palais des Festivals et des Congrès

      Edition 2023

      SIVAL-Angers

      Angers-Parc des Expositions

      Edition 2023

      SIRHA

      Lyon-Eurexpo

      Edition 2023

      SEPEM Nord-Douai

      Douai-Gayant Expo

      Editions 2022

      SEPEM Industries Rouen

      Rouen-Parc des Expositions

      Edition 2023

      Playtime

      Paris-Parc Floral, L'espace Evenements

      Edition 2023

      Retromobile

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2023

      Apparel Sourcing Paris

      Paris-Le Bourget

      Edition 2022

      SEPEM Industrie-Grenoble

      Grenoble-Alpexpo

      Edition 2023

      Vins Des Vignerons Independants-Strasbourg

      Strasbourg Evenements-Parc Expo

      Edition 2023

      Wine Paris & Vinexpo

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2023

      S. I. A-Salon International De L'agriculture

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2023

      SIAE-Aéronautique

      Paris-Le Bourget

      Editions 2022 et 2023

      Paris Packaging Week

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Editions 2022 et 2023

      Carrefour des gestions locales de l'eau

      Rennes-Parc des Expositions

      Edition 2022

      Foire Internationale-Metz

      Metz-Parc des Expositions

      Edition 2022

      Sett (Salon professionnel des équipements de l'hôtellerie de plein air)

      Montpellier-Parc des Expositions

      Edition 2022

      Nautic

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles

      Edition 2023

      Millésime Bio

      Montpellier-Parc des Expositions

      Edition 2022

      MIF Expo-Le Salon du Made in France

      Paris-Paris Expo Porte de Versailles


Fait le 16 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

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