Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2022

NOR : ECOT2130360D

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Version en vigueur au 19 janvier 2025

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code monétaire et financier - art. R312-3 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. D743-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D753-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D763-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R743-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R753-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R763-1 (VD)
Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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