Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2022

NOR : ARML2205121A

JORF n°0059 du 11 mars 2022

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Version abrogée depuis le 18 avril 2024


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de la Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.

  • Article 4 (abrogé)


    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

  • Article 5 (abrogé)


    L'arrêté du 27 juillet 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Châteaudouble (Var) identifiée ZIT Châteaudouble, dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

  • Article 7 (abrogé)


    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.


      2. LF-P 228 L Châteaudouble
      2.1. Limites latérales


      43°38ʹ38ʺN - 006°25ʹ58ʺE ;
      43°38ʹ32ʺN - 006°26ʹ41ʺE ;
      43°38ʹ18ʺN - 006°26ʹ40ʺE ;
      43°38ʹ26ʺN - 006°25ʹ51ʺE ;
      43°38ʹ38ʺN - 006°25ʹ58ʺE.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
      Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 16 février 2022.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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