Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

NOR : JUSC2133790D

JORF n°0051 du 2 mars 2022

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Version en vigueur au 23 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 79-1, 342-9 à 342-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure civile - art. 1055-5 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1157-2 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1157-3 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 1578 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 (V)
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12 (V)
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 14 (V)
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 16-1 (V)
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 7-2 (V)
- Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 38 (V)
Article 5

Les dispositions issues du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.
Article 6

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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