Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 79-1, 342-9 à 342-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu