Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

NOR : JUSC2133790D

JORF n°0051 du 2 mars 2022

Version en vigueur au 11 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 79-1, 342-9 à 342-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 1er mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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