LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

NOR : ECOX2132784L

JORF n°0050 du 1 mars 2022

Version en vigueur au 21 avril 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-270.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4624 :
Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4699 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 25 novembre 2021 (TA n° 706).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 225 (2021-2022) ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 367 (2021-2022) ;
Avis de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission des finances, n° 362 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 368 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 83, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4972 ;
Rapport de Mme Patricia Lemoine, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4992 ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 801).
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 447, (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 448 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 108, 2021-2022).

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