LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

NOR : JUSX1930813L

JORF n°0050 du 1 mars 2022

Version en vigueur au 03 mars 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-267.
Sénat :
Proposition de loi n° 300 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Jacky Deromedi, au nom de la commission des lois, n° 68 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 69 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2019 (TA n° 14, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2362 ;
Rapport de M. Sylvain Maillard, au nom de la commission des lois, n° 2721 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2022 (TA n° 795 rect.).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 476 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Catherine Belrhiti, au nom de la commission des lois, n° 489 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 490 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 22 février 2022 (TA n° 112, 2021-2022).

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