Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2022

NOR : ECOC2205573A

JORF n°0048 du 26 février 2022

Version en vigueur au 13 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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