Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 ;
Vu l'arrêté modifié du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 18 janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas