Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2023

NOR : INTA2203544A

JORF n°0033 du 9 février 2022

Version en vigueur au 18 juin 2024


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :

  • Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition :

    -des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.

    -des personnes physiques majeures titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ;

    -des personnes physiques majeures mises en possession d'une arme trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure.

    -des personnes physiques majeures détentrices d'armes classées au 3° ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du même code.

    Les dispositions des articles R. 314-21 à R. 314-23 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2024 (NOR : IOMA2404230A), ces dispositions entrent en vigueur le 27 février 2024.


  • Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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