Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-3, L. 7343-6 et R. 7343-26 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne