Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : INTV2138534A

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Version en vigueur au 04 novembre 2024


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et les articles R. 413-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :


Fait le 30 décembre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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