Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : TREP2136555A

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Version en vigueur au 18 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre au 9 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Article 1

L'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 2 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 2 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 2 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 3 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 4 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 8 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 9 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 10 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 12 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 17 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 26 (VD)
Article 14
Annulé par Décision n°465036 du 8 mars 2024 - art., v. init.
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 28 (VD)
- Annule Décision n°465036 du 8 mars 2024 - art., v. init.
Par décision n^o465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:465036.20240308, les dispositions suivantes sont annulées :
- L’article 14 de l’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté " autorisation " du 26 août 2011 ;
- L’article 15 de l’arrêté " déclaration " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté " déclaration " du 26 août 2011 ;
- L’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;
- Les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 29 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 30 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 31 (VD)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. 32 (VD)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. Annexe I (VD)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 26 août 2011 - art. Annexe II (VD)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Arrêté du 26 août 2011 - art. Annexe III (M)
Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Article 23

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Par décision n^o465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:465036.20240308, les dispositions suivantes sont annulées :

- L’article 14 de l’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté " autorisation " du 26 août 2011 ;

- L’article 15 de l’arrêté " déclaration " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté " déclaration " du 26 août 2011 ;

- L’arrêté " autorisation " du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;

- Les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.

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