Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

NOR : ECOM2130592D

JORF n°0291 du 15 décembre 2021

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Version en vigueur au 14 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2172-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la commande publique - art. R2122-9-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2651-1 (M)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2651-3 (V)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2661-1 (M)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2661-3 (V)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2671-1 (M)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2671-3 (V)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2681-1 (M)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2681-3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher

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