Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022

NOR : JUSD2133858D

JORF n°0273 du 24 novembre 2021

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1, 10-2, 10-5-1, 41, 41-3-1 et 706-50 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 et 225-7,
Décrète :


Fait le 23 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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