Fait à Paris, le 15 novembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1484.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3422 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3579 ;
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 509).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 157 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 112 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 113 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2021 (TA n° 28, 2021-2022).