Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

NOR : TFPF2126430A

JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Version en vigueur au 22 juin 2024


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le a du 5° de son article 34 ;
Vu le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrête :


Fait le 20 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron

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