Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2021

NOR : ECOI2101035D

JORF n°0231 du 3 octobre 2021

Version en vigueur au 23 mars 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;
Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5142-2 ;
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mai 2021 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 1er octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Retourner en haut de la page