Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2021

NOR : TERB2123591D

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Version en vigueur au 22 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-6 ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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