Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

NOR : MTRT2127992A

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Version en vigueur au 02 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2020 ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois d'août 2021,
Arrêtent :


  • Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d'août 2021, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20 p. 100 pour prendre effet au 1er octobre 2021.


  • En conséquence, à compter du 1er octobre 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
    1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,48 € l'heure.
    2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,91 € l'heure.


  • A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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