Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

NOR : MTRD2126383D

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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