Arrêté du 31 août 2021 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2021

NOR : ARMH2121590A

JORF n°0205 du 3 septembre 2021

Version en vigueur au 19 juin 2024


La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :


  • La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2021 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,70 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2021.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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