Afin de favoriser l'égalité des chances entre les candidats et la diversification du recrutement dans la fonction publique, et sans préjudice de leur insertion au sein des cycles de l'enseignement supérieur définis à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours externes et, le cas échéant, aux troisièmes concours d'accès aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être institués.
Ces cycles sont accessibles à l'issue d'une procédure de sélection organisée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les cycles de formation préparant aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public organisés en application de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté et également dénommés « Prépas Talents ».

Les cycles de formation mentionnés à l'article 1er peuvent être organisés par les établissements suivants :
1° Une école ou un organisme assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Un établissement ayant passé une convention avec une école ou un organisme mentionnés au 1° ;
3° Un établissement public d'enseignement supérieur.
La liste de ces cycles de formation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les cycles de formation donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 613-2 du code de l'éducation.

Les candidats à l'un des cycles de formation mentionnés à l'article 1er doivent remplir :
1° Au plus tard lors de l'admission à ce cycle, les conditions requises de la part des candidats aux concours correspondants ;
2° Lors de l'admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévue en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation.
Les élèves des classes préparatoires des cycles de formation organisés par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ont le statut de volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d'aptitude médicale pour accéder à ce statut.
Par dérogation au 1° ci-dessus, lorsque le cycle de formation donne lieu à la délivrance du diplôme requis pour être admis à concourir à l'un des concours préparés, les candidats peuvent justifier du niveau de diplôme immédiatement inférieur au plus tard lors de l'admission à ce cycle. Cette dérogation n'est pas applicable aux cycles de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.

Pour chaque cycle de formation, la commission d'admission est composée d'au moins trois membres nommés par décision du chef d'établissement.
La commission comprend une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Elle comprend notamment :

- le chef d'établissement ou son représentant, en qualité de président avec voix prépondérante ;
- au moins un fonctionnaire extérieur à l'établissement, relevant d'un corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à celui ou ceux auxquels le concours préparé donne accès, choisi pour ses compétences le cas échéant en ressources humaines ;
- au moins un agent de l'établissement chargé des questions d'égalité des chances, ou qualifié dans ce domaine d'expertise.

Pour les cycles de formation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, la commission d'admission comprend également au moins un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, extérieur à l'établissement.

Un appel à candidatures au cycle de formation est diffusé par chaque établissement, un mois au moins avant la date limite de dépôt, sur son site internet, ainsi que sur celui du ministère chargé de la fonction publique.

Cet appel précise notamment les conditions requises de la part des candidats, les pièces et modalités de candidature, les délais applicables, le nombre de places offertes, les modalités de sélection, les conditions générales et le calendrier du cycle de formation, ainsi que les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature.

Chaque établissement conduit des actions d'information auprès des candidats potentiels.

Des établissements peuvent organiser, par voie de convention, des procédures mutualisées d'appel à candidature et de sélection des élèves. Cette convention fixe notamment la composition et les modalités d'organisation de la commission de sélection mutualisée.

Les dossiers de candidature font l'objet d'un examen de recevabilité par l'établissement.
La commission d'admission procède à la sélection des candidats au regard notamment de la qualité de leur parcours de formation antérieur, de leurs aptitudes et de leur motivation.
La sélection par la commission s'organise en trois étapes :

- la commission procède à l'examen des dossiers recevables et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
- à l'issue de l'entretien d'admission, la commission procède à la sélection des candidats ;
- si, à l'issue de la sélection, des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée, le cas échéant, aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Pour l'accès aux cycles de formation autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, priorité peut également être accordée aux candidats demandeurs d'emploi, notamment demandeurs d'emploi de longue durée.

A l'issue de la sélection, la commission fixe par ordre alphabétique la liste des candidats admis au cycle de formation ainsi que, le cas échéant, la liste des candidats inscrits sur liste complémentaire.

La liste des candidats admis au cycle de formation ainsi que la liste des candidats inscrits sur liste complémentaire sont arrêtées, par ordre alphabétique, par décision du chef d'établissement et publiées sur le site internet de l'établissement.
La validité de la liste complémentaire cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début du cycle de formation.

Les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des préparationnaires sont définis, dans les conditions fixées par le présent arrêté, par l'instance compétente en matière de formation ou, à défaut, par le chef d'établissement concerné.
Chaque établissement conclut avec un ou plusieurs établissements assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ou établissements publics d'enseignement supérieur une convention de partenariat définissant les modalités respectives de contribution au cycle de formation.

La formation dispensée comprend notamment :

- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission du ou des concours auxquels le cycle prépare ;
- des apports méthodologiques et pratiques ;
- des interventions à visée professionnalisante, permettant aux préparationnaires de s'approprier activement une culture administrative opérationnelle, ainsi que les valeurs du service public ;
- l'organisation de stages en administration ou, le cas échéant, au sein d'une juridiction de l'ordre judiciaire, permettant d'appréhender le positionnement professionnel futur attendu de la part des préparationnaires ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.

La formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

Durant le cycle de formation, les préparationnaires sont placés sous l'autorité du chef d'établissement, et sont soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
Les préparationnaires s'engagent à suivre l'intégralité du cycle de formation et à participer à l'un au moins des concours préparés.

Le chef d'établissement détermine les conditions d'assiduité à la formation ainsi que les faits qui caractérisent la méconnaissance de l'obligation d'assiduité. Ces conditions sont portées à la connaissance des préparationnaires qui sont tenus de les respecter. En cas de non-respect de ces conditions, le préparationnaire est tenu de justifier son absence par tous moyens.
En cas de manquement à l'obligation d'assiduité ou au règlement intérieur, il peut être mis fin à la formation du préparationnaire concerné par décision du chef d'établissement.

Un coordonnateur du cycle de formation est désigné par le chef d'établissement. Il a pour mission de s'assurer du bon déroulement du cycle, de l'adéquation des formations dispensées et de l'assiduité des préparationnaires. Il s'assure que chaque préparationnaire dispose des conditions matérielles et financières permettant un suivi effectif du cycle de formation. Il est responsable de l'accompagnement pédagogique de chaque préparationnaire en vue de favoriser sa réussite aux concours préparés.

Sans préjudice des aides susceptibles d'être accordées aux préparationnaires, l'ensemble des coûts de formation est supporté par chaque établissement, qui met à leur disposition les ressources pédagogiques permettant d'assurer le bon déroulement du cycle de formation.

Les préparationnaires non admissibles ou admissibles non admis aux concours préparés bénéficient, au vu notamment de leur assiduité, des résultats obtenus et de leur capacité à progresser, d'aménagements de formation leur permettant de poursuivre leur préparation pendant une année supplémentaire.

Chaque établissement établit un bilan annuel des résultats du cycle de formation selon les modalités fixées à l'article 24 du décret du 3 mars 2021 susvisé et le transmet au ministre chargé de sa tutelle ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.

Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les dispositions des articles 4, 5 et 8 ne sont pas applicables aux cycles de formation, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, lorsque celles-ci sont incompatibles avec les dispositions prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 2 et du dernier alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables aux cycles de formation, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, organisés par un établissement n'ayant pas la qualité d'établissement public d'enseignement supérieur.

Les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.