Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2021

NOR : MICD2119250A

JORF n°0170 du 24 juillet 2021

Version en vigueur au 11 septembre 2024


La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 216-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
Arrête :


Fait le 13 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique,
C. Miles

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